LEGITEXT000006066494
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Décret n°88-271 du 18 mars 1988 modifiant le code pénal (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) et portant interdiction du port en public des uniformes, insignes ou emblèmes d'une organisation ou de personnes reconnues coupables de crimes contre l'humanité
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 88-271 1988-03-18
Art. 1 Décret n°88-271 du 18 mars 1988 modifiant le code pénal (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) et portant interdiction du port en public des uniformes, insignes ou emblèmes d'une organisation ou de personnes reconnues coupables de crimes contre l'humanité
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Decret 88-271 1988-03-18
Art. 2 Décret n°88-271 du 18 mars 1988 modifiant le code pénal (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) et portant interdiction du port en public des uniformes, insignes ou emblèmes d'une organisation ou de personnes reconnues coupables de crimes contre l'humanité
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Decret 88-271 1988-03-18
Art. 3 Décret n°88-271 du 18 mars 1988 modifiant le code pénal (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) et portant interdiction du port en public des uniformes, insignes ou emblèmes d'une organisation ou de personnes reconnues coupables de crimes contre l'humanité
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des droits de l'homme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.