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Décret n°88-240 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des secrétaires de mairie
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des secrétaires de mairie doivent être titulaires de l'un des diplômes suivants
a) Diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à deux années d'études supérieures après le baccalauréat ;
b) Titre ou diplôme homologué au moins au niveau III des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée.
Les concours d'accès au cadre d'emplois des secrétaires de mairie comprennent un concours externe et un concours interne.
L'ouverture des concours mentionnés à l'article 2 est arrêtée par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent.
Les épreuves d'admissibilité du concours externe de recrutement des secrétaires de mairie comprennent
1° Une composition portant sur un sujet d'ordre général relatif aux grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain depuis 1945 (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
2° Une note de synthèse sur dossier portant sur les problèmes économiques et financiers des collectivités territoriales (durée
trois heures ; coefficient 2) ;
3° Une note sur dossier de droit public (durée : trois heures ; coefficient 2).
Les épreuves d'admissibilité du concours interne de recrutement des secrétaires de mairie comprennent
1° Au choix du jury
a) Une note de synthèse sur dossier portant sur les problèmes économiques et financiers des collectivités territoriales (durée
trois heures ; coefficient 3) ;
b) Une composition sur un sujet d'ordre général permettant d'apprécier la culture et les connaissances générales des candidats (durée : trois heures ; coefficient 3).
Les sujets de ces épreuves peuvent être identiques à ceux proposés au titre du concours externe.
2° La rédaction d'un document administratif à partir d'un dossier remis au candidat et ayant trait aux problèmes actuels des collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 3).
3° Un résumé de texte (durée : trois heures ; coefficient 2).
Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
Les épreuves d'admission, qui sont communes au concours externe et au concours interne, comprennent
1° Une conversation avec les membres du jury, après une préparation de dix minutes à partir d'un texte choisi de manière à permettre d'apprécier les connaissances générales et les qualités de réflexion du candidat (durée : dix minutes ; coefficient 3).
2° Une interrogation à partir d'une question tirée au sort, préparée pendant dix minutes, et pouvant porter
a) Sur des notions fondamentales de droit public ;
b) Sur des notions fondamentales de législation financière et de comptabilité communale ;
c) Sur les travaux publics et l'urbanisme ;
d) Sur les notions fondamentales de droit civil et de législation sociale (durée : dix minutes ; coefficient 3).
En outre, s'ils en ont exprimé le souhait au moment de l'inscription au concours, les candidats peuvent demander à subir l'une des épreuves écrites facultatives suivantes
a) Une épreuve de langue vivante étrangère ou régionale (durée
une heure ; coefficient 1) ;
b) Un exercice de comptabilité analytique (durée : une heure ; coefficient 1) ;
c) Une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information (durée : vingt minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2).
L'épreuve de langue vivante étrangère consiste en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol, italien, russe et arabe.
Les points excédant la note dix aux épreuves facultatives s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement pour l'admission.
Les programmes de l'épreuve prévue au 2° de l'article 6 ci-dessus et des épreuves de comptabilité analytique et de traitement de l'information prévues à l'article 7 ci-dessus sont fixés en annexes au présent décret.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre des postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale, deux mois au moins avant la date limite du dépôt des dossiers de candidature.
En outre, ils sont affichés dans les locaux du centre de gestion qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail .
Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité.
" Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du centre de gestion compétent.
" Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres ainsi répartis
" a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire du cadre d'emplois de la catégorie correspondante, désigné dans les conditions définies à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
" b) Trois personnalités qualifiées ;
" c) Trois maires ou conseillers municipaux ;
" d) Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. "
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.
Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Le président et deux membres de ces jurys sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans les cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité entraîne l'élimination du candidat.
Pour l'application des articles 10 et 11 ci-dessus, les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales.
A l'issue des épreuves orales, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises aux concours, une liste d'admission distincte pour chacun des concours.
Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Notions fondamentales de droit public
1. Droit constitutionnel
Les divers régimes politiques.
La souveraineté politique et ses modes d'expression.
La Constitution de 1958 : l'organisation des pouvoirs et les rapports entre les pouvoirs, les fonctions législatives et réglementaires.
2. Droit administratif
L'organisation administrative : l'administration de l'Etat et des collectivités territoriales.
Les juridictions administratives et le contrôle de la légalité.
La réglementation juridique de l'activité administrative : les actes administratifs, les contrats administratifs, la responsabilité administrative.
La notion de services publics et les différents types de services publics.
La fonction publique.
II. - Législation financière et comptabilité communale
Les principes budgétaires.
Le budget de l'Etat, élaboration, exécution et contrôle.
La séparation de l'ordonnateur et du comptable.
Les budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements.
Créances et dettes des communes et de leurs établissements publics.
III. - Les travaux publics et l'urbanisme
Etendue et gestion du domaine public et du domaine privé.
Les modes de réalisation des travaux publics.
Le régime juridique des travaux publics.
Les documents prévisionnels.
Les opérations d'urbanisme.
Le permis de construire et les règles de construction.
IV. - Droit civil et législation sociale
1. Droit civil
Les personnes physiques : nom, domicile.
La formation du mariage et le divorce : les devoirs et les droits respectifs des époux, les mineurs, les régimes de protection des incapables majeurs.
Propriété et possession.
Les obligations.
2. Législation sociale
L'organisation de la protection sociale.
L'organisation de la sécurité sociale.
Notions sur les autres grands systèmes de protection sociale ; régimes complémentaires, mutualité, assurance chômage.
L'organisation de l'aide sociale.
1° L'information
- représentation de l'information ;
- les différents supports de l'information (caractéristiques, utilisation).
2° Le matériel
- les mémoires ;
- les organes de traitement ;
- les unités périphériques ;
- les différents types d'ordinateur ;
- éléments constitutifs d'un réseau de transmission de données.
3° Les logiciels
- système d'exploitation ;
- traducteur de langage ;
- progiciels.
4° Bureautique.
5° Les fichiers.
6° Notions générales sur le droit de l'informatique.