LEGITEXT000006066445
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Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 88-199 1988-02-29
Art. 1 Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet
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Dans tous les textes réglementaires, les termes "commissaire de la République" et "commissaire adjoint de la République" sont remplacés par les termes "préfet" et "sous-préfet".
Decret 88-199 1988-02-29
Art. 2 Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet
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A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°82-389 du 10 mai 1982 Art 1 - Décret n°82-390 du 10 mai 1982 Art 1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°82-390 du 10 mai 1982 Art 40
Decret 88-199 1988-02-29
Art. 3 Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet
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Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.