LEGITEXT000006066442

Décret n°88-191 du 26 février 1988 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution des allocations familiales dans les départements d'outre-mer

7 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Decret 88-191 1988-02-26

Art. 1 Décret n°88-191 du 26 février 1988 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution des allocations familiales dans les départements d'outre-mer Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-191 1988-02-26

Art. 2 Décret n°88-191 du 26 février 1988 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution des allocations familiales dans les départements d'outre-mer Ouvrir la source officielle

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Art. 3 Décret n°88-191 du 26 février 1988 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution des allocations familiales dans les départements d'outre-mer Ouvrir la source officielle

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Art. 4 Décret n°88-191 du 26 février 1988 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution des allocations familiales dans les départements d'outre-mer Ouvrir la source officielle

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Art. 5 Décret n°88-191 du 26 février 1988 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution des allocations familiales dans les départements d'outre-mer Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 6 Décret n°88-191 du 26 février 1988 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution des allocations familiales dans les départements d'outre-mer Ouvrir la source officielle

Le présent décret prend effet le premier jour du mois civil suivant sa parution au Journal officiel.

Decret 88-191 1988-02-26

Art. 7 Décret n°88-191 du 26 février 1988 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution des allocations familiales dans les départements d'outre-mer Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°88-191 du 26 février 1988 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution des allocations familiales dans les départements d'outre-mer

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