LEGITEXT000006066440
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Décret n°88-188 du 25 février 1988 relatif au régime financier de la Haute Cour de justice.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 88-188 1988-02-25
Art. 1 Décret n°88-188 du 25 février 1988 relatif au régime financier de la Haute Cour de justice.
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Le président de la Haute Cour de justice est ordonnateur des dépenses et des recettes de la Haute Cour de justice.
Decret 88-188 1988-02-25
Art. 2 Décret n°88-188 du 25 février 1988 relatif au régime financier de la Haute Cour de justice.
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Le contrôle financier des opérations de la Haute Cour de justice est exercé par le service du contrôle des dépenses engagées du ministère de l'économie, des finances et de privatisation.
Decret 88-188 1988-02-25
Art. 3 Décret n°88-188 du 25 février 1988 relatif au régime financier de la Haute Cour de justice.
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Le ministre d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.