LEGITEXT000006066386
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Décret n°88-1221 du 30 décembre 1988 portant relèvement du taux des cotisations de sécurité sociale à la charge du personnel des industries électriques et gazières
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 88-1221 1988-12-30
Art. 1 Décret n°88-1221 du 30 décembre 1988 portant relèvement du taux des cotisations de sécurité sociale à la charge du personnel des industries électriques et gazières
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Pour les cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1989, le taux défini au paragraphe 2 de l'article 24 du décret du 22 juin 1946 susvisé est porté à 8,9 p. 100.
Decret 88-1221 1988-12-30
Art. 2 Décret n°88-1221 du 30 décembre 1988 portant relèvement du taux des cotisations de sécurité sociale à la charge du personnel des industries électriques et gazières
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.