LEGITEXT000006066382
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Décret n°88-1213 du 30 décembre 1988 fixant le taux de la retenue pour pension des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 88-1213 1988-12-30
Art. 1 Décret n°88-1213 du 30 décembre 1988 fixant le taux de la retenue pour pension des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat
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Alinéa modificateur
Cette disposition est applicable aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 1989.
Decret 88-1213 1988-12-30
Art. 2 Décret n°88-1213 du 30 décembre 1988 fixant le taux de la retenue pour pension des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.