LEGITEXT000006066367

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Décret n°88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales

35 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (35)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35

Texte législatif (35 Articles)

Decret 88-1192 1988-12-28

Art. 1 Décret n°88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-1192 1988-12-28

Art. 2 Décret n°88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-1192 1988-12-28

Art. 3 Décret n°88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-1192 1988-12-28

Art. 4 Décret n°88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-1192 1988-12-28

Art. 5 Décret n°88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-1192 1988-12-28

Art. 6 Décret n°88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-1192 1988-12-28

Art. 7 Décret n°88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-1192 1988-12-28

Art. 8 Décret n°88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-1192 1988-12-28

Art. 9 Décret n°88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-1192 1988-12-28

Art. 10 Décret n°88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-1192 1988-12-28

Art. 11 Décret n°88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-1192 1988-12-28

Art. 12 Décret n°88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-1192 1988-12-28

Art. 13 Décret n°88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-1192 1988-12-28

Art. 14 Décret n°88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-1192 1988-12-28

Art. 15 Décret n°88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-1192 1988-12-28

Art. 16 Décret n°88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-1192 1988-12-28

Art. 17 Décret n°88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-1192 1988-12-28

Art. 18 Décret n°88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 19 Décret n°88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 20 Décret n°88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 21 Décret n°88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-1192 1988-12-28

Art. 22 Décret n°88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 23 Décret n°88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-1192 1988-12-28

Art. 24 Décret n°88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 25 Décret n°88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-1192 1988-12-28

Art. 26 Décret n°88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-1192 1988-12-28

Art. 27 Décret n°88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-1192 1988-12-28

Art. 28 Décret n°88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-1192 1988-12-28

Art. 29 Décret n°88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-1192 1988-12-28

Art. 30 Décret n°88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-1192 1988-12-28

Art. 31 Décret n°88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-1192 1988-12-28

Art. 32 Décret n°88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-1192 1988-12-28

Art. 33 Décret n°88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

Les dispositions du I de l'article 5 ne sont applicables qu'aux fusions ou scissions dont le projet sera déposé au greffe postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Decret 88-1192 1988-12-28

Art. 34 Décret n°88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer, à l'exception des articles 9, 28 et 32, et à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 9 et 32.

Decret 88-1192 1988-12-28

Art. 35 Décret n°88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.