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LEGITEXT000006066263 FR

Décret n°87-970 du 3 décembre 1987 portant simplification de diverses formalités incombant aux entreprises

21 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (21)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

Texte législatif (21 Articles)

Decret 87-970 1987-12-03
Art. 20 Décret n°87-970 du 3 décembre 1987 portant simplification de diverses formalités incombant aux entreprises Ouvrir la source officielle

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 du décret n° 81-257 du 18 mars 1981 et celles de l'article 31 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, dans leur rédaction issue du présent décret, entreront en vigueur en ce qui concerne les inscriptions autres que les immatriculations le 1er octobre 1988.

Decret 87-970 1987-12-03
Art. 21 Décret n°87-970 du 3 décembre 1987 portant simplification de diverses formalités incombant aux entreprises Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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