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LEGITEXT000006066233 FR

Décret n°87-885 du 30 octobre 1987 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme

13 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (13)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

Texte législatif (13 Articles)

Decret 87-885 1987-10-30
Art. 7 Décret n°87-885 du 30 octobre 1987 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme Ouvrir la source officielle

Les dispositions de l'article R. 315-19 dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la date de publication du présent décret demeurent applicables aux demandes d'autorisation déposées avant le 1er novembre 1987.

Decret 87-885 1987-10-30
Art. 13 Décret n°87-885 du 30 octobre 1987 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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