LEGITEXT000006066221
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Décret n°87-857 du 22 octobre 1987 modifiant l'article R. 145-1 du code du travail relatif à la saisie-arrêt et à la cession des rémunérations
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 87-857 1987-10-22
Art. 1 Décret n°87-857 du 22 octobre 1987 modifiant l'article R. 145-1 du code du travail relatif à la saisie-arrêt et à la cession des rémunérations
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 87-857 1987-10-22
Art. 2 Décret n°87-857 du 22 octobre 1987 modifiant l'article R. 145-1 du code du travail relatif à la saisie-arrêt et à la cession des rémunérations
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Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux rémunérations qui viendront à échoir à partir du premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret, même si elles ont fait l'objet d'une saisie-arrêt ou d'une cession notifiée avant cette date.
Decret 87-857 1987-10-22
Art. 3 Décret n°87-857 du 22 octobre 1987 modifiant l'article R. 145-1 du code du travail relatif à la saisie-arrêt et à la cession des rémunérations
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.