LEGITEXT000006066192

FR

Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

19 Articles / Dispositions · France

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (19)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

Texte législatif (19 Articles)

Decret 87-801 1987-09-29

Art. 1 Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 87-801 1987-09-29

Art. 2 Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 87-801 1987-09-29

Art. 3 Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 87-801 1987-09-29

Art. 4 Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 87-801 1987-09-29

Art. 5 Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 87-801 1987-09-29

Art. 6 Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 87-801 1987-09-29

Art. 7 Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Ouvrir la source officielle

L'article D. 256-14 est abrogé.

Decret 87-801 1987-09-29

Art. 8 Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 87-801 1987-09-29

Art. 9 Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 87-801 1987-09-29

Art. 10 Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 87-801 1987-09-29

Art. 11 Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 87-801 1987-09-29

Art. 12 Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 87-801 1987-09-29

Art. 13 Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Ouvrir la source officielle

L'article D. 761-1 est abrogé.

Decret 87-801 1987-09-29

Art. 14 Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 87-801 1987-09-29

Art. 15 Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 87-801 1987-09-29

Art. 16 Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Ouvrir la source officielle

Sont abrogés

- le décret n° 86-100 du 23 janvier 1986 fixant les modalités d'application de l'article 78 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 instituant une compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;

- les articles 1er à 18 du décret du 1er décembre 1986 susvisé.

Decret 87-801 1987-09-29

Art. 17 Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Decret 87-801 1987-09-29

Art. 18 Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Ouvrir la source officielle

Les articles R. 651-1, R. 651-2, R. 651-3, R. 651-4, R. 651-5, R. 651-6 et R. 651-7 sont abrogés.

Decret 87-801 1987-09-29

Art. 19 Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.