LEGITEXT000006066142
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Décret n°87-701 du 24 août 1987 portant publication de l'accord de coopération économique et industrielle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, fait à Ottawa le 15 janvier 1987 (1)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 87-701 1987-08-24
Art. 1 Décret n°87-701 du 24 août 1987 portant publication de l'accord de coopération économique et industrielle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, fait à Ottawa le 15 janvier 1987 (1)
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L'accord de coopération économique et industrielle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, fait à Ottawa le 15 janvier 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 janvier 1987.
Decret 87-701 1987-08-24
Art. 2 Décret n°87-701 du 24 août 1987 portant publication de l'accord de coopération économique et industrielle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, fait à Ottawa le 15 janvier 1987 (1)
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Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 janvier 1987.