Décret n°87-646 du 7 août 1987 portant approbation du cahier des charges relatif à la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires

Est approuvé le cahier des charges (1) relatif à la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires.

Ce cahier des charges comprend, d'une part

1° Le document d'orientation pour la conception des établissements pénitentiaires ;

2° Le document d'orientation pour l'équipement mobilier des établissements, et, d'autre part

3° Le cahier des clauses administratives générales ;

4° Les quatre cahiers des clauses administratives particulières propres aux zones Nord, Sud, Est et Ouest;(2)

5° Le cahier des prescriptions techniques, complété par un additif (2).

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.