LEGITEXT000006066087
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Décret n°87-613 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 87-613 1987-08-03
Art. 1 Décret n°87-613 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 87-613 1987-08-03
Art. 2 Décret n°87-613 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
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La première nomination au grade d'inspecteur général intervenant à compter de la publication du présent décret sera prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 14 mars 1973 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.