LEGITEXT000006066076
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Décret n°87-60 du 3 février 1987 portant modification des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 87-60 1987-02-03
Art. 1 Décret n°87-60 du 3 février 1987 portant modification des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur
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Le montant de l'unité Télécom est fixé à 0,73 F.
Decret 87-60 1987-02-03
Art. 2 Décret n°87-60 du 3 février 1987 portant modification des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur
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Cette disposition est applicable à compter du 5 février 1987.
Decret 87-60 1987-02-03
Art. 3 Décret n°87-60 du 3 février 1987 portant modification des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.