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LEGITEXT000006066037 FR

Décret n°87-48 du 30 janvier 1987 modifiant les dispositions du code forestier relatives au fonds forestier national

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Decret 87-48 1987-01-20
Art. 2 Décret n°87-48 du 30 janvier 1987 modifiant les dispositions du code forestier relatives au fonds forestier national Ouvrir la source officielle

L'exécution des prêts mentionnés à l'article R. 532-20 demeure régie par les articles R. 532-26, R. 532-27 et R. 532-28 de la section 5 du chapitre II du titre III du livre V du code forestier qui sont respectivement numérotés R. 532-21, R. 532-22 et R. 532-23.

Decret 87-48 1987-01-20
Art. 4 Décret n°87-48 du 30 janvier 1987 modifiant les dispositions du code forestier relatives au fonds forestier national Ouvrir la source officielle

Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret sont applicables aux interventions du fonds forestier national postérieures au 31 décembre 1986.

Decret 87-48 1987-01-20
Art. 7 Décret n°87-48 du 30 janvier 1987 modifiant les dispositions du code forestier relatives au fonds forestier national Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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