LEGITEXT000006066033
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Décret n°87-474 du 30 juin 1987 portant relèvement temporaire du taux des cotisations du régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 87-474 1987-06-30
Art. 1 Décret n°87-474 du 30 juin 1987 portant relèvement temporaire du taux des cotisations du régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France
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Sont approuvées les modifications annexées au présent décret et apportées aux articles 2, 3 et 15 du règlement du régime des retraites des agents titulaires de la Banque de France, qui est annexé au décret du 29 mars 1968 susvisé.
Decret 87-474 1987-06-30
Art. 2 Décret n°87-474 du 30 juin 1987 portant relèvement temporaire du taux des cotisations du régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.