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LEGITEXT000006066026 FR

Décret n°87-468 du 30 juin 1987 portant relèvement temporaire du taux des cotisations de sécurité sociale à la charge du personnel des industries électriques et gazières

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 87-468 1987-06-30

A titre exceptionnel et temporaire, pour les cotisations assises sur les rémunérations versées du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988, le taux défini au paragraphe 2 de l'article 24 du décret du 22 juin 1946 susvisé est porté à 7,9 p. 100.

Decret 87-468 1987-06-30

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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