LEGITEXT000006066018
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Décret n°87-460 du 30 juin 1987 modifiant le taux des vacations allouées aux conseillers prud'hommes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 87-460 1987-06-30
Art. 1 Décret n°87-460 du 30 juin 1987 modifiant le taux des vacations allouées aux conseillers prud'hommes
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 87-460 1987-06-30
Art. 2 Décret n°87-460 du 30 juin 1987 modifiant le taux des vacations allouées aux conseillers prud'hommes
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 1987.