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LEGITEXT000006066014 FR

Décret n°87-455 du 29 juin 1987 relatif à la mensualisation de prestations de vieillesse et d'invalidité du régime des assurances sociales agricoles

11 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (11)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

Texte législatif (11 Articles)

Decret 87-455 1987-06-29
Art. 11 Décret n°87-455 du 29 juin 1987 relatif à la mensualisation de prestations de vieillesse et d'invalidité du régime des assurances sociales agricoles Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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