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Décret n°87-38 du 21 janvier 1987 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire dues par les Français affiliés à la caisse des Français de l'étranger
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 87-38 1987-01-21
Art. 1 Décret n°87-38 du 21 janvier 1987 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire dues par les Français affiliés à la caisse des Français de l'étranger
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 87-38 1987-01-21
Art. 2 Décret n°87-38 du 21 janvier 1987 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire dues par les Français affiliés à la caisse des Français de l'étranger
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Decret 87-38 1987-01-21
Art. 3 Décret n°87-38 du 21 janvier 1987 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire dues par les Français affiliés à la caisse des Français de l'étranger
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Decret 87-38 1987-01-21
Art. 4 Décret n°87-38 du 21 janvier 1987 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire dues par les Français affiliés à la caisse des Français de l'étranger
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Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1987.
Decret 87-38 1987-01-21
Art. 5 Décret n°87-38 du 21 janvier 1987 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire dues par les Français affiliés à la caisse des Français de l'étranger
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.