LEGITEXT000006065947
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Décret n°87-321 du 11 mai 1987 modifiant certaines dispositions du code du travail et du code de l'organisation judiciaire et relatif à la section agricole unique des conseils de prud'hommes dans le ressort d'un tribunal de grande instance
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 87-321 1987-05-11
Art. 1 Décret n°87-321 du 11 mai 1987 modifiant certaines dispositions du code du travail et du code de l'organisation judiciaire et relatif à la section agricole unique des conseils de prud'hommes dans le ressort d'un tribunal de grande instance
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 87-321 1987-05-11
Art. 2 Décret n°87-321 du 11 mai 1987 modifiant certaines dispositions du code du travail et du code de l'organisation judiciaire et relatif à la section agricole unique des conseils de prud'hommes dans le ressort d'un tribunal de grande instance
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Les sections agricoles des autres conseils de prud'hommes situés dans le ressort des tribunaux judiciaires mentionnés à l'article 1er sont supprimés.
Decret 87-321 1987-05-11
Art. 3 Décret n°87-321 du 11 mai 1987 modifiant certaines dispositions du code du travail et du code de l'organisation judiciaire et relatif à la section agricole unique des conseils de prud'hommes dans le ressort d'un tribunal de grande instance
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Le présent décret entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes.
Decret 87-321 1987-05-11
Art. 4 Décret n°87-321 du 11 mai 1987 modifiant certaines dispositions du code du travail et du code de l'organisation judiciaire et relatif à la section agricole unique des conseils de prud'hommes dans le ressort d'un tribunal de grande instance
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.