LEGITEXT000006065908
FR
Décret n°87-248 du 3 avril 1987 portant publication du code européen de sécurité sociale (ensemble une annexe et deux addenda), fait à Strasbourg le 16 avril 1964 (1)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 87-248 1987-04-03
Art. 1 Décret n°87-248 du 3 avril 1987 portant publication du code européen de sécurité sociale (ensemble une annexe et deux addenda), fait à Strasbourg le 16 avril 1964 (1)
Ouvrir la source officielle
Le code européen de sécurité sociale (ensemble une annexe et deux addenda), fait à Strasbourg le 16 avril 1964, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 février 1987.
Decret 87-248 1987-04-03
Art. 2 Décret n°87-248 du 3 avril 1987 portant publication du code européen de sécurité sociale (ensemble une annexe et deux addenda), fait à Strasbourg le 16 avril 1964 (1)
Ouvrir la source officielle
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 février 1987.