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Décret n°87-248 du 3 avril 1987 portant publication du code européen de sécurité sociale (ensemble une annexe et deux addenda), fait à Strasbourg le 16 avril 1964 (1)

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 87-248 1987-04-03

Le code européen de sécurité sociale (ensemble une annexe et deux addenda), fait à Strasbourg le 16 avril 1964, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 février 1987.

Decret 87-248 1987-04-03

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 février 1987.

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