LEGITEXT000006065907
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Décret n°87-247 du 3 avril 1987 portant publication du protocole additionnel au protocole à l'arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, fait à Strasbourg le 21 mars 1983 (1)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 87-247 1987-04-03
Art. 1 Décret n°87-247 du 3 avril 1987 portant publication du protocole additionnel au protocole à l'arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, fait à Strasbourg le 21 mars 1983 (1)
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Le protocole additionnel au protocole à l'arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, fait à Strasbourg le 21 mars 1983, sera publié au Journal officiel de la République française.
Decret 87-247 1987-04-03
Art. 2 Décret n°87-247 du 3 avril 1987 portant publication du protocole additionnel au protocole à l'arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, fait à Strasbourg le 21 mars 1983 (1)
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Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1985.