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Décret n°87-234 du 3 avril 1987 fixant au 1er janvier 1989 l'application de certaines des dispositions du décret n° 86-569 du 14 mars 1986 modifiant le code du travail et relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail
Texte législatif (2 Articles)
L'application des articles 1er, 5 à 15, 16, paragraphe II, et 17 à 29 du décret n° 86-569 du 14 mars 1986 modifiant le code du travail et relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail est suspendue jusqu'à la date du 1er janvier 1989.
Les dispositions du code du travail qui étaient en vigueur antérieurement aux modifications résultant des articles sus-mentionnés du décret précité sont rendues applicables jusqu'à cette même date.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.