LEGITEXT000006065883
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Décret n°87-211 du 27 mars 1987 portant application des dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 87-211 1987-03-27
Art. 1 Décret n°87-211 du 27 mars 1987 portant application des dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 87-211 1987-03-27
Art. 2 Décret n°87-211 du 27 mars 1987 portant application des dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale
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Le présent décret s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er avril 1987.
Decret 87-211 1987-03-27
Art. 3 Décret n°87-211 du 27 mars 1987 portant application des dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.