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Décret n°87-207 du 27 mars 1987 portant application de la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille

9 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (9)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

Texte législatif (9 Articles)

Decret 87-207 1987-03-27

Art. 1 Décret n°87-207 du 27 mars 1987 portant application de la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille Ouvrir la source officielle

Les termes " allocation au jeune enfant " sont remplacés dans le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), par les termes " allocation pour jeune enfant ".

Decret 87-207 1987-03-27

Art. 2 Décret n°87-207 du 27 mars 1987 portant application de la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 87-207 1987-03-27

Art. 3 Décret n°87-207 du 27 mars 1987 portant application de la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 87-207 1987-03-27

Art. 4 Décret n°87-207 du 27 mars 1987 portant application de la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 87-207 1987-03-27

Art. 5 Décret n°87-207 du 27 mars 1987 portant application de la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 87-207 1987-03-27

Art. 6 Décret n°87-207 du 27 mars 1987 portant application de la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 87-207 1987-03-27

Art. 7 Décret n°87-207 du 27 mars 1987 portant application de la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille Ouvrir la source officielle

I. - Les dispositions de l'article 3 et de l'article 5 sont applicables pour les ressources de l'année de référence à compter du 1er juillet 1987.

II. - Les dispositions de l'article 4 et de l'article 6 prennent effet pour les déménagements effectués à compter du 1er juin 1987.

Les personnes dont le déménagement est antérieur à cette date bénéficient de la prime de déménagement dans les conditions prévues aux anciens articles D. 542-31 à D. 542-34 et D. 755-33 à D. 755-36 sous réserve des dispositions suivantes

1. La demande doit être déposée auprès de l'organisme payeur au plus tard à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date prévue au premier alinéa du II ci-dessus ;

2. La prime de déménagement n'est due que si le droit à l'allocation de logement est ouvert au titre du nouveau logement au plus tard à l'expiration du délai de trois mois mentionné à l'alinéa précédent.

Decret 87-207 1987-03-27

Art. 8 Décret n°87-207 du 27 mars 1987 portant application de la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille Ouvrir la source officielle

Les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale (partie D) sont abrogées

- le titre VII du livre V ;

- le chapitre II du titre VIII du livre V est abrogé à compter du 1er janvier 1987. Toutefois, les dispositions de ce chapitre demeurent applicables aux prêts attribués et aux demandes déposées avant cette date ;

- la section 11 du chapitre V du titre V du livre VII.

Decret 87-207 1987-03-27

Art. 9 Décret n°87-207 du 27 mars 1987 portant application de la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.