LEGITEXT000006065876
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Décret n°87-201 du 24 mars 1987 modifiant le décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 87-201 1987-03-24
Art. 1 Décret n°87-201 du 24 mars 1987 modifiant le décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
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Le tableau A annexé au décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985 est complété conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.
Decret 87-201 1987-03-24
Art. 2 Décret n°87-201 du 24 mars 1987 modifiant le décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
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Les procédures en cours restent soumises aux juridictions compétentes en application du décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985.
Decret 87-201 1987-03-24
Art. 3 Décret n°87-201 du 24 mars 1987 modifiant le décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
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Le présent décret entrera en vigueur à la date d'entrée en fonction du tribunal de commerce de Bobigny.
Decret 87-201 1987-03-24
Art. 4 Décret n°87-201 du 24 mars 1987 modifiant le décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.