Décret n°87-168 du 10 mars 1987 portant assimilation, en vue de la révision des pensions, du grade supprimé d'agent breveté des douanes et droits indirects

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation à un grade existant du grade supprimé d'agent breveté des douanes et droits indirects est effectué conformément au tableau de correspondance ci-après

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE

Agent breveté bénéficiaire de Agent de constatation des brigade l'article 4 du décret n° 2005-1228 des douanes

du 29 septembre 2005

10e échelon 7e échelon

9e échelon 6e échelon

8e échelon 6e échelon

Agent breveté

10e échelon 5e échelon

9e échelon 4e échelon

8e échelon 4e échelon

7e échelon 3e échelon

6e échelon 3e échelon

5e échelon 2e échelon

4e échelon 2e échelon

3e échelon 1er échelon

2e échelon 1er échelon

1er échelon 1er échelon

Les pensions des agents brevetés des douanes et droits indirects retraités ainsi que celles de leurs ayants droit seront révisées à compter du 1er octobre 1970.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.