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LEGITEXT000006065835 FR

Décret n°87-132 du 27 février 1987 portant application de l'article L. 322-3

9 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (9)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

Texte législatif (9 Articles)

Decret 87-132 1987-02-27
Art. 8 Décret n°87-132 du 27 février 1987 portant application de l'article L. 322-3 Ouvrir la source officielle

Les organismes gestionnaires ayant passé avec l'Etat une convention financière, conformément à l'article D. 322-5 du code du travail, sont assujettis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.

Decret 87-132 1987-02-27
Art. 9 Décret n°87-132 du 27 février 1987 portant application de l'article L. 322-3 Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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