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Décret n°87-127 du 25 février 1987 portant suppression de l'Office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés
Texte législatif (5 Articles)
L'Office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés est supprimé.
Les biens, droits et obligations de l'office sont transférés à l'Etat.
Le décret n° 84-596 du 11 juillet 1984 portant création de l'Office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés est abrogé.
Le présent décret prendra effet le premier jour du mois suivant la date de sa publication.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.