LEGITEXT000006065829
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Décret n°87-119 du 17 février 1987 portant publication de l'avenant n° 2 au protocole du 6 mai 1972 entre la France et l'Algérie, modifié par l'avenant du 1er octobre 1980, relatif aux modalités de transfert de cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Algérie, fait à Alger le 22 décembre 1985 .
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 87-119 1987-02-17
Art. 1 Décret n°87-119 du 17 février 1987 portant publication de l'avenant n° 2 au protocole du 6 mai 1972 entre la France et l'Algérie, modifié par l'avenant du 1er octobre 1980, relatif aux modalités de transfert de cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Algérie, fait à Alger le 22 décembre 1985 .
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L'avenant n° 2 au protocole du 6 mai 1972 entre la France et l'Algérie, modifié par l'avenant du 1er octobre 1980, relatif aux modalités de transfert de cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Algérie, fait à Alger le 22 décembre 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 22 décembre 1985.
Decret 87-119 1987-02-17
Art. 2 Décret n°87-119 du 17 février 1987 portant publication de l'avenant n° 2 au protocole du 6 mai 1972 entre la France et l'Algérie, modifié par l'avenant du 1er octobre 1980, relatif aux modalités de transfert de cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Algérie, fait à Alger le 22 décembre 1985 .
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Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.