LEGITEXT000006065825
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Décret n°87-1171 du 24 décembre 1987 relatif aux modalités d'application du règlement du Conseil des communautés européennes n° 3842 du 1er décembre 1986 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique des marchandises de contrefaçon
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 87-1171 1987-12-24
Art. 1 Décret n°87-1171 du 24 décembre 1987 relatif aux modalités d'application du règlement du Conseil des communautés européennes n° 3842 du 1er décembre 1986 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique des marchandises de contrefaçon
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L'autorité compétente mentionnée à l'article 3 du règlement C.E.E. susvisé est l'administration des douanes.
Decret 87-1171 1987-12-24
Art. 2 Décret n°87-1171 du 24 décembre 1987 relatif aux modalités d'application du règlement du Conseil des communautés européennes n° 3842 du 1er décembre 1986 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique des marchandises de contrefaçon
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.