LEGITEXT000006065814
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Décret n°87-113 du 17 février 1987 modifiant le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 87-113 1987-02-17
Art. 1 Décret n°87-113 du 17 février 1987 modifiant le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 87-113 1987-02-17
Art. 2 Décret n°87-113 du 17 février 1987 modifiant le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Il sera procédé à la constitution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévus à l'article R. 711-9 dans un délai maximum de quatre mois à compter de la publication du présent décret .
Les mandats des membres des comités d'hygiène et de sécurité qui viendraient à expiration avant la date à laquelle seront constitués les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu'à cette date.
Decret 87-113 1987-02-17
Art. 3 Décret n°87-113 du 17 février 1987 modifiant le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.