Décret n°87-112 du 18 février 1987 fixant, en application de l'article R. 513-30 du code du travail, les normes techniques et les modèles des états relatifs aux déclarations nominatives des salariés et des employeurs et aux demandes des salariés involontairement privés d'emploi *chômeurs* en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales
Texte législatif (3 Articles)
Les déclarations mentionnées aux articles R. 513-11 et R. 513-15 ainsi que les demandes dont le maire est saisi en application de l'article R. 513-17 doivent être conformes aux normes techniques ou aux modèles (1) annexés au présent décret.
(1) Ces modèles sont enregistrés sous les numéros Cerfa 61-2239, 61-2240, 62-2241, 62-2242 et 62-2243 et disponibles dans les mairies et préfectures ainsi qu'au ministère des affaires sociales et de l'emploi (direction des relations du travail, bureau D.S. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NATURE DE LA ZONE Enregistrement en tête
Zone indicatif
Numéro SIRET (1)
Longueur : 14 ; Position : 1 à 14 ; Structure : Alpha Suffixe de l'identifiant (2)
Longueur : 2 ; Position : 15 à 16 ; Structure : Alpha Validité (non utilisé)
Longueur : 2 ; Position : 17 à 18 ; Structure : Alpha
Type DADS (non utilisé)
Longueur : 1 ; Position : 19 ; Structure : Alpha Type d'enregistrement (020)
Longueur : 3 ; Position : 20 à 22 ; Structure : Alpha Numéro SIRET (1)
Longueur : 14 ; Position : 23 à 36 ; Structure : Alpha Code APE Longueur : 4 ; Position : 37 à 40 ; Structure : Alpha
Zone réservée (non utilisé)
Longueur : 1 ; Position : 41 ; Structure : Alpha SIRET au 1er janvier (si changement)
Longueur : 14 ; Position : 42 à 55 ; Structure : Alpha Code URSSAF (non utilisé)
Longueur : 4 ; Position : 56 à 59 ; Structure : Alpha Zone réservée URSSAF (non utilisé)
Longueur : 20 ; Position : 60 à 79 ; Structure : Alpha
Zone réservée CRAM (non utilisé)
Longueur : 17 ; Position : 80 à 96 ; Structure : Alpha Raison sociale Longueur : 50 ; Position : 97 à 146 ; Structure : Alpha
Adresse
Complément d'adresse Longueur : 32 ; Position : 147 à 178 ; Structure : Alpha
Zone réservée (non utilisé)
Longueur : 1 ; Position : 179 ; Structure : Alpha Numéro dans la voie Longueur : 4 ; Position : 180 à 183 ; Structure : Alpha Bis ou ter Longueur : 1 ; Position : 184 ; Structure : Alpha Séparateur (non utilisé)
Longueur : 1 ; Position : 185 ; Structure : Alpha
Nom de la voie ou lieudit Longueur : 26 ; Position : 186 à 211 ; Structure : Alpha Code I.N.S.E.E. commune (non communiqué)
Longueur : 5 ; Position : 212 à 216 ; Structure : Alpha Séparateur (non utilisé)
Longueur : 1 ; Position : 217 ; Structure : Alpha Commune Longueur : 26 ; Position : 218 à 243 ; Structure : Alpha
Code postal Longueur : 5 ; Position : 244 à 248 ; Structure
Alpha Séparateur (non utilisé)
Longueur : 1 ; Position : 249 ; Structure : Alpha Bureau distributeur Longueur : 26 ; Position : 250 à 275 ; Structure : Alpha Type d'employeur (blanc, 01, 02, 03) (2). 2276 à 277Alpha
Longueur : 2 ; Position : 276 à 277 ; Structure : Alpha
Filler Longueur : 23 ; Position : 278 à 300 ; Structure : Alpha
Enregistrement détail
Zone indicatif
Numéro SIRET (1)
Longueur : 14 ; Position : 1 à 14 ; Structure : Alpha Suffixe de l'identifiant (2)
Longueur : 2 ; Position : 15 à 16 ; Structure : Alpha Validité (non utilisé)
Longueur : 2 ; Position : 17 à 18 ; Structure : Alpha
Type DADS (non utilisé)
Longueur : 1 ; Position : 19 ; Structure : Alpha Type d'enregistrement (200)
Longueur : 3 ; Position : 20 à 22 ; Structure : Alpha Matricule dans l'entreprise ou l'établissement (non utilisé)
Longueur : 10 ; Position : 23 à 32 ; Structure : Alpha Numéro de sécurité sociale Longueur : 13 ; Position : 33 à 45 ; Structure
Alpha
Clé du numéro de sécurité sociale Longueur : 2 ; Position : 46 à 47 ; Structure : Alpha Date de naissance (J.J.M.M.A.A.)
Longueur : 6 ; Position : 48 à 53 ; Structure : Alpha Département de naissance Longueur : 2 ; Position : 54 à 55 ; Structure : Alpha Code pays de naissance (non utilisé)
Longueur : 3 ; Position : 56 à 58 ; Structure : Alpha
Libellé lieu de naissance Longueur : 26 ; Position : 59 à 84 ; Structure : Alpha Titre (non utilisé)
Longueur : 3 ; Position : 85 à 87 ; Structure : Alpha Nom de famille (3)
Longueur : 30 ; Position : 88 à 117 ; Structure : Alpha Prénom Longueur : 20 ; Position : 118 à 137 ; Structure : Alpha
Nom d'épouse Longueur : 30 ; Position : 138 à 167 ; Structure : Alpha
Adresse
Complément d'adresse Longueur : 32 ; Position : 168 à 199 ; Structure : Alpha Zone réservée (non utilisé)
Longueur : 1 ; Position : 200 ; Structure : Alpha
Numéro dans la voie Longueur : 4 ; Position : 201 à 204 ; Structure : Alpha Bis ou ter Longueur : 1 ; Position : 205 ; Structure : Alpha Séparateur Longueur : 1 ; Position : 206 ; Structure : Alpha Nom de la voie ou lieudit Longueur : 26 ; Position : 207 à 232 ; Structure : Alpha
INSEE commune Longueur : 5 ; Position : 233 à 237 ; Structure
Alpha Séparateur (non utilisé)
Longueur : 1 ; Position : 238 ; Structure : Alpha Commune Longueur : 26 ; Position : 239 à 264 ; Structure : Alpha Code postal Longueur : 5 ; Position : 265 à 269 ; Structure : Alpha
Séparateur (non utilisé)
Longueur :1 ; Position : 270 ; Structure : Alpha Bureau distributeur Longueur : 26 ; Position : 271 à 296 ; Structure : Alpha Collège électoral (1 ou 2) (2)
Longueur : 1 ; Position : 297 ; Structure : Alpha Section (1 à 5) (2)
Longueur : 1 ; Position : 298 ; Structure : Alpha
Lieu de vote (1 ou 2) (2)
Longueur : 1 ; Position : 299 ; Structure : Alpha Filler Longueur : 1 ; Position : 300 ; Structure : Alpha
Enregistrement fin
Zone indicatif
Numéro SIRET (1)
Longueur : 14 ; Position : 1 à 14 ; Structure : Alpha Suffixe de l'identifiant (2)
Longueur : 2 ; Position : 15 à 16 ; Structure : Alpha Validité (non utilisé)
Longueur : 2 ; Position : 17 à 18 ; Structure : Alpha
Type DADS (non utilisé)
Longueur : 1 ; Position : 19 ; Structure : Alpha Type d'enregistrement (300)
Longueur : 3 ; Position : 20 à 22 ; Structure : Alpha Nombre de DADS (non utilisé)
Longueur : 5 ; Position : 23 à 27 ; Structure : Alpha Nombre de lignes salariés Longueur : 6 ; Position : 28 à 33 ; Structure : Alpha
Filler.
Longueur : 267 ; Position : 34 à 300 ; Structure : Alpha
(1) Pour les entreprises ayant un identifiant autre que le numéro SIRET (ex. : MSA..) ne dépassant pas 14 caractères, renseigner la zone SIRET avec cet identifiant en cadrant à gauche et en complétant à droite par des blancs.
(2) Informations spécifiques pour les élections prud'homales (voir codification ci-dessus).
(3) Nom de jeune fille pour les femmes mariées, veuves ou divorcées.