LEGITEXT000006065797
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Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 87-1112 1987-12-24
Art. 1 Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 87-1112 1987-12-24
Art. 2 Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 87-1112 1987-12-24
Art. 3 Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.