LEGITEXT000006065776

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Décret n°87-108 du 18 février 1987 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales à compter du 1er mars 1987

5 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (5 Articles)

Decret 87-108 1987-02-18

Art. 1 Décret n°87-108 du 18 février 1987 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales à compter du 1er mars 1987 Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 87-108 1987-02-18

Art. 2 Décret n°87-108 du 18 février 1987 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales à compter du 1er mars 1987 Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 87-108 1987-02-18

Art. 3 Décret n°87-108 du 18 février 1987 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales à compter du 1er mars 1987 Ouvrir la source officielle

Les barèmes B 1, B 2, B 3 et B 4 annexés au décret du 24 octobre 1985 susvisé sont abrogés et remplacés par le barème B annexé au présent décret.

Decret 87-108 1987-02-18

Art. 4 Décret n°87-108 du 18 février 1987 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales à compter du 1er mars 1987 Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 87-108 1987-02-18

Art. 5 Décret n°87-108 du 18 février 1987 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales à compter du 1er mars 1987 Ouvrir la source officielle

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.