LEGITEXT000006065775
FR
FR
Décret n°87-1063 du 24 décembre 1987 fixant, pour certains départements ou arrondissements, la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts relatif aux procédures applicables en matière d'imposition du chiffre d'affaires et du bénéfice
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 87-1063 1987-12-24
Art. 1 Décret n°87-1063 du 24 décembre 1987 fixant, pour certains départements ou arrondissements, la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts relatif aux procédures applicables en matière d'imposition du chiffre d'affaires et du bénéfice
Ouvrir la source officielle
L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1988 dans l'arrondissement de Colmar (Haut-Rhin), ainsi que dans le 10e arrondissement de la ville de Paris.
Decret 87-1063 1987-12-24
Art. 2 Décret n°87-1063 du 24 décembre 1987 fixant, pour certains départements ou arrondissements, la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts relatif aux procédures applicables en matière d'imposition du chiffre d'affaires et du bénéfice
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.