LEGITEXT000006065770
FR
FR
Décret n°87-1047 du 22 décembre 1987 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 87-1047 1987-12-22
Art. 1 Décret n°87-1047 du 22 décembre 1987 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 87-1047 1987-12-22
Art. 2 Décret n°87-1047 du 22 décembre 1987 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
Ouvrir la source officielle
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1988.
Decret 87-1047 1987-12-22
Art. 3 Décret n°87-1047 du 22 décembre 1987 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
Ouvrir la source officielle
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.