LEGITEXT000006065756
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Décret n°87-1011 du 11 décembre 1987 modifiant l'article 33 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 87-1011 1987-12-11
Art. 1 Décret n°87-1011 du 11 décembre 1987 modifiant l'article 33 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 87-1011 1987-12-11
Art. 2 Décret n°87-1011 du 11 décembre 1987 modifiant l'article 33 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
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Les modalités d'application de l'article 33 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure sont celles que fixe le décret du 1er août 1905 susvisé.
Decret 87-1011 1987-12-11
Art. 3 Décret n°87-1011 du 11 décembre 1987 modifiant l'article 33 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
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Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.