LEGITEXT000006065743
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Décret du 22 décembre 1986 portant prorogation des dispositions du décret du 24 décembre 1981 relatif au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 1986-12-22
Art. 1 Décret du 22 décembre 1986 portant prorogation des dispositions du décret du 24 décembre 1981 relatif au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique
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Sont prorogées pour une durée d'un an les dispositions du décret du 24 décembre 1981 susvisé relatif à l'exercice du droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique dans le département de la Martinique.
Decret 1986-12-22
Art. 2 Décret du 22 décembre 1986 portant prorogation des dispositions du décret du 24 décembre 1981 relatif au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique
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Le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.