LEGITEXT000006065731
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Décret n°86-955 du 6 août 1986 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 et relatif à la consultation du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon sur les avant-projets de loi et les projets de décret portant dispositions spéciales pour l'archipel.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 86-955 1986-08-06
Art. 1 Décret n°86-955 du 6 août 1986 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 et relatif à la consultation du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon sur les avant-projets de loi et les projets de décret portant dispositions spéciales pour l'archipel.
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La consultation prévue à l'article 24 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 est faite par les soins du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Decret 86-955 1986-08-06
Art. 2 Décret n°86-955 du 6 août 1986 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 et relatif à la consultation du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon sur les avant-projets de loi et les projets de décret portant dispositions spéciales pour l'archipel.
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Le décret n° 78-113 du 16 janvier 1978 étendant au département de Saint-Pierre-et-Miquelon le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est abrogé.
Decret 86-955 1986-08-06
Art. 3 Décret n°86-955 du 6 août 1986 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 et relatif à la consultation du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon sur les avant-projets de loi et les projets de décret portant dispositions spéciales pour l'archipel.
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Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.