LEGITEXT000006065727
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Décret n°86-941 du 6 août 1986 approuvant la modification des statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 86-941 1986-08-06
Art. 1 Décret n°86-941 du 6 août 1986 approuvant la modification des statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
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Sont approuvées les modifications des statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises décidées par l'assemblée générale extraordinaire du 13 mars 1986 (1).
(1) Les statuts peuvent être consultés au siège social de la société, 14, rue du 4-Septembre, à Paris.
Decret 86-941 1986-08-06
Art. 2 Décret n°86-941 du 6 août 1986 approuvant la modification des statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
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Est approuvée l'autorisation donnée au directoire par l'assemblée générale extraordinaire du 13 mars 1986 de porter le capital social à 1.014.944.000 F au plus et de modifier corrélativement l'article 5 des statuts.
Decret 86-941 1986-08-06
Art. 3 Décret n°86-941 du 6 août 1986 approuvant la modification des statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.