LEGITEXT000006065715
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Décret n°86-888 du 30 juillet 1986 relatif au taux des cotisations versées à la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française et modifiant le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 86-888 1986-07-30
Art. 1 Décret n°86-888 du 30 juillet 1986 relatif au taux des cotisations versées à la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française et modifiant le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 86-888 1986-07-30
Art. 2 Décret n°86-888 du 30 juillet 1986 relatif au taux des cotisations versées à la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française et modifiant le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968
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Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux cotisations assises sur les appointements ou salaires fixes dûs à partir du 1er août 1986.
Decret 86-888 1986-07-30
Art. 3 Décret n°86-888 du 30 juillet 1986 relatif au taux des cotisations versées à la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française et modifiant le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.