LEGITEXT000006065708

Décret n°86-876 du 29 juillet 1986 modifiant le taux de cotisation des salariés au régime général de la sécurité sociale et au régime des assurances sociales agricoles

6 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Decret 86-876 1986-07-29

Art. 1 Décret n°86-876 du 29 juillet 1986 modifiant le taux de cotisation des salariés au régime général de la sécurité sociale et au régime des assurances sociales agricoles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 86-876 1986-07-29

Art. 2 Décret n°86-876 du 29 juillet 1986 modifiant le taux de cotisation des salariés au régime général de la sécurité sociale et au régime des assurances sociales agricoles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 86-876 1986-07-29

Art. 3 Décret n°86-876 du 29 juillet 1986 modifiant le taux de cotisation des salariés au régime général de la sécurité sociale et au régime des assurances sociales agricoles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 86-876 1986-07-29

Art. 4 Décret n°86-876 du 29 juillet 1986 modifiant le taux de cotisation des salariés au régime général de la sécurité sociale et au régime des assurances sociales agricoles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 86-876 1986-07-29

Art. 5 Décret n°86-876 du 29 juillet 1986 modifiant le taux de cotisation des salariés au régime général de la sécurité sociale et au régime des assurances sociales agricoles Ouvrir la source officielle

Le présent décret s'applique aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 1986.

Decret 86-876 1986-07-29

Art. 6 Décret n°86-876 du 29 juillet 1986 modifiant le taux de cotisation des salariés au régime général de la sécurité sociale et au régime des assurances sociales agricoles Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-876 du 29 juillet 1986 modifiant le taux de cotisation des salariés au régime général de la sécurité sociale et au régime des assurances sociales agricoles

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