LEGITEXT000006065693
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Décret n°86-78 du 10 janvier 1986 modifiant le décret n° 75-903 du 3 octobre 1975 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 86-78 1986-01-10
Art. 12 Décret n°86-78 du 10 janvier 1986 modifiant le décret n° 75-903 du 3 octobre 1975 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques
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Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 9, sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Decret 86-78 1986-01-10
Art. 13 Décret n°86-78 du 10 janvier 1986 modifiant le décret n° 75-903 du 3 octobre 1975 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques
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Le présent décret entrera en vigueur le 1er février 1986.
Decret 86-78 1986-01-10
Art. 14 Décret n°86-78 du 10 janvier 1986 modifiant le décret n° 75-903 du 3 octobre 1975 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des P.T.T. et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.