LEGITEXT000006065686
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Décret n°86-752 du 30 mai 1986 portant relèvement du plafond du premier livret des caisses d'épargne
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 86-752 1986-05-30
Art. 1 Décret n°86-752 du 30 mai 1986 portant relèvement du plafond du premier livret des caisses d'épargne
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 86-752 1986-05-30
Art. 2 Décret n°86-752 du 30 mai 1986 portant relèvement du plafond du premier livret des caisses d'épargne
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Decret 86-752 1986-05-30
Art. 3 Décret n°86-752 du 30 mai 1986 portant relèvement du plafond du premier livret des caisses d'épargne
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Decret 86-752 1986-05-30
Art. 4 Décret n°86-752 du 30 mai 1986 portant relèvement du plafond du premier livret des caisses d'épargne
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Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Decret 86-752 1986-05-30
Art. 5 Décret n°86-752 du 30 mai 1986 portant relèvement du plafond du premier livret des caisses d'épargne
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.