LEGITEXT000006065684
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Décret n°86-741 du 14 mai 1986 relatif à la provision pour risques spatiaux constituée par les entreprises d'assurances et de réassurances.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 86-741 1986-05-14
Art. 1 Décret n°86-741 du 14 mai 1986 relatif à la provision pour risques spatiaux constituée par les entreprises d'assurances et de réassurances.
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Le deuxième alinéa de l'article 16 A de l'annexe II au code général des impôts est complété par les mots suivants
"300 p. 100 pour les risques spatiaux".
Decret 86-741 1986-05-14
Art. 2 Décret n°86-741 du 14 mai 1986 relatif à la provision pour risques spatiaux constituée par les entreprises d'assurances et de réassurances.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.