LEGITEXT000006065640
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Décret n°86-670 du 19 mars 1986 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution des logements gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré.
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Decret 86-670 1986-03-19
Art. 2 Décret n°86-670 du 19 mars 1986 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution des logements gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré.
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Un état des conventions de réservation de logements en cours à la date de publication du présent décret est transmis par les organismes d'habitations à loyer modéré au préfet du département d'implantation des logements.